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Information sur le traitement des donn\u00e9es personnelles par le Notariat Bachmann<\/p>\n
Nous traitons les donn\u00e9es personnelles (donn\u00e9es qui identifient directement ou indirectement des personnes physiques) que nous recevons de vous ou de tiers impliqu\u00e9s dans le cadre de la relation de mandat ou que nous collectons nous-m\u00eames.<\/p>\n
La pr\u00e9sente d\u00e9claration de protection de donn\u00e9es est r\u00e9gie par le droit suisse. La collecte et le traitement sont notamment r\u00e9gis par la loi suisse sur la protection des donn\u00e9es (LPD). Dans la mesure o\u00f9 elles sont applicables, les dispositions de l’Union europ\u00e9enne (UE), en parti-culier le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l’UE sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), sont prises en compte.<\/p>\n
Le responsable du traitement des donn\u00e9es personnelles d\u00e9crit dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration est Daniel Bachmann, avocat et notaire, Sch\u00e4nzlistrasse 6, 4500 Soleure.<\/p>\n
Dans le cadre de notre relation de mandat, vous devez fournir les donn\u00e9es personnelles qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la prise et \u00e0 l’ex\u00e9cution du service juridique ou notarial et \u00e0 l’accomplissement des obligations contractuelles qui y sont li\u00e9es. Sans ces donn\u00e9es, nous ne serons g\u00e9n\u00e9ralement pas en mesure de r\u00e9aliser une prestation avec vous (ou avec l’organisme ou la personne que vous repr\u00e9sentez). De m\u00eame, le site web ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 si certaines donn\u00e9es permettant de garantir le trafic de donn\u00e9es (comme l’adresse IP) ne sont pas divulgu\u00e9es. Certaines des donn\u00e9es personnelles sont fournies par vous-m\u00eame ou par les personnes concern\u00e9es lorsque vous ou ces derni\u00e8res nous contactez par e-mail ou par t\u00e9l\u00e9phone pour demander nos services. Il s’agit par exemple du nom et des coordonn\u00e9es ainsi que d’informations sur le r\u00f4le de la personne concern\u00e9e au sein de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous ou les personnes de contact concern\u00e9es travaillez ou au nom de laquelle ou desquelles vous ou ces personnes nous contactez. Nous traitons en outre les donn\u00e9es personnelles que nous recevons dans le cadre de notre correspondance avec des tiers (notamment clients, contreparties, par-tenaires de coop\u00e9ration, autorit\u00e9s et tribunaux et leurs collaborateurs ou autres personnes de contact) dans le cadre de la relation de mandat (p. ex. nom, donn\u00e9es de contact, date de naissance, sexe, situation familiale, informations relatives aux rapports de travail, \u00e0 la situation de revenu ou de fortune, ou \u00e0 l’\u00e9tat de sant\u00e9). Les donn\u00e9es personnelles connues ou acces-sibles au public peuvent \u00e9galement \u00eatre trait\u00e9es par nos soins, dans la me-sure o\u00f9 cela est indiqu\u00e9 pour l’activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n
Nous traitons les types de donn\u00e9es personnelles mentionn\u00e9s en premier lieu pour fournir, documenter et factu-rer nos services juridiques et notariaux.<\/p>\n
Nous traitons en outre les donn\u00e9es de contact des clients ou de leurs collaborateurs ou autres personnes de contact \u00e0 des fins de marketing (en utilisant tous les moyens de communication tels que le courrier \u00e9lectronique, les m\u00e9dias sociaux, le courrier postal ou le t\u00e9l\u00e9phone), dans la mesure o\u00f9 l’utilisation de ces donn\u00e9es n’a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e, afin d’informer sur des publications, des \u00e9v\u00e9nements, des nouveaut\u00e9s, des services ou des produits qui pourraient pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n
Pour atteindre les objectifs d\u00e9crits dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire que nous transmettions les donn\u00e9es personnelles aux cat\u00e9gories de destinataires suivantes : Prestataires de services externes, clients, parties adverses et leurs repr\u00e9sentants juridiques, partenaires commerciaux avec lesquels nous devons \u00e9ventuellement coordonner la prestation de services juridiques, ainsi que les autorit\u00e9s et les tribunaux.<\/p>\n
Nous traitons les donn\u00e9es personnelles en Suisse. Nous pouvons toutefois transmettre les donn\u00e9es personnelles \u00e0 des destina-taires (notamment des clients, des partenaires de coop\u00e9ration, des contreparties ou des autorit\u00e9s) qui, de leur c\u00f4t\u00e9, traitent les donn\u00e9es personnelles dans d’autres pays, y compris ceux qui ne garantissent pas un niveau de protection des donn\u00e9es comparable au droit suisse. Nous le ferons sur la base d’un consentement ou de clauses contractuelles standard, ou si cela est n\u00e9cessaire pour l’ex\u00e9cution d’un mandat\/contrat ou pour faire valoir des droits juridiques.<\/p>\n
Nous n’enregistrons les donn\u00e9es person-nelles qu’aussi longtemps que cela est n\u00e9cessaire pour le traitement de la relation de mandat, qu’il existe une obligation l\u00e9gale de conservation et de documentation (par ex. selon l’art. 958 f. CO ou selon les \u00a7 44 ss. Ordonnance sur le notariat du canton de Soleure) ou s’il existe un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 ou public pr\u00e9pond\u00e9rant. D\u00e8s que les donn\u00e9es personnelles ne sont plus n\u00e9ces-saires aux fins susmentionn\u00e9es, elles sont en principe et dans la mesure du possible effac\u00e9es ou rendues anonymes. Nous prenons des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre la perte, les modifications non autoris\u00e9es ou l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 de tiers. Si vous nous fournissez des donn\u00e9es personnelles par l’interm\u00e9diaire d’un tiers (p. ex. par l’interm\u00e9diaire de vos collaborateurs ou d’autres personnes de contact), il vous appartient de les informer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale du traitement effectu\u00e9 par des prestataires de services juridiques (comme nous) ou d’autres prestataires de services externes (p. ex. dans une d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es pour les collaborateurs).<\/p>\n
Nous attirons votre attention sur le fait que, dans le cadre de la gestion du mandat, nous fai-sons appel \u00e0 des prestataires de services informatiques externes et \u00e0 des fournisseurs de cloud avec des serveurs en Suisse. Nous utilisons alors certains services informatiques ainsi que des moyens de communication qui peuvent \u00eatre li\u00e9s \u00e0 des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es (p. ex. e-mail, vid\u00e9oconf\u00e9rences). Nous partons du principe que vous \u00eates d’accord avec cela. Il vous appartient de nous informer de votre souhait de prendre des me-sures de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res. La communication par e-mail, t\u00e9l\u00e9copie, t\u00e9-l\u00e9phone portable ou application Internet comporte des risques, tels que la possibilit\u00e9 de consulter le contenu de la communication, de la modifier ou de la perdre. Le Notariat Bachmann n’assume aucune garantie \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
Nous avons un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime au traitement des donn\u00e9es personnelles correspondant aux finalit\u00e9s mentionn\u00e9es. Certains traitements sont en outre n\u00e9cessaires pour que nous puissions remplir nos obligations contractuelles \u00e0 votre \u00e9gard ou nos obligations l\u00e9gales (par ex. obligations de conservation).<\/p>\n
Pour les demandes de nature g\u00e9n\u00e9rale qui nous sont adress\u00e9es ou pour les demandes concernant l’ex\u00e9cution de mandats ou la prise en charge de mandats notariaux ou juridiques, les principes de traitement des donn\u00e9es personnelles des clients conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es s’appliquent, m\u00eame si aucune relation contractuelle ou de mandat n’est \u00e9tablie.<\/p>\n
Les personnes concern\u00e9es ont notamment le droit d’obtenir des informations sur les donn\u00e9es personnelles enregistr\u00e9es \u00e0 leur sujet et sur la finalit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es, le droit de rectifica-tion ainsi que le droit de supprimer ou de limiter le traitement de leurs donn\u00e9es personnelles, le droit de s’opposer au traitement ainsi que le droit \u00e0 la transmission\/transf\u00e9rabilit\u00e9 des donn\u00e9es. Les personnes en Suisse peuvent signaler une violation de la protection des donn\u00e9es au Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence. En cas d’applicabilit\u00e9 du RGPD, il existe un droit de recours aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l’article 77 du RGPD de l’UE. Veuillez toutefois noter que des conditions pr\u00e9alables et des exceptions s’appliquent \u00e0 ces droits. Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet ou l’exige, nous pouvons refuser les demandes d’exercice de ces droits. Ainsi, nous pouvons ou devons \u00e9ventuellement conserver les donn\u00e9es personnelles ou continuer \u00e0 les traiter d’une autre mani\u00e8re malgr\u00e9 une demande de sup-pression des donn\u00e9es personnelles ou de limitation du traitement pour des raisons juridiques. Cela vaut en particulier pour les obligations notariales de conservation et de documentation.<\/p>\n
Le Notariat Bachmann peut \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis adapter la pr\u00e9sente d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es. La version actuelle publi\u00e9e sur le site web fait foi. Il est donc recommand\u00e9 de consulter r\u00e9guli\u00e8rement notre d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es sur notre site Internet (www.notariat-bachmann.ch).<\/p>\n
Notre site web (www.notariat-bachmann.ch) est bas\u00e9 sur WordPress. Seuls les cookies indispensables au fonctionnement du site sont utilis\u00e9s (cookies techniquement n\u00e9cessaires). Sinon, le site web n’utilise pas de cookies ni d’outils d’analyse. Comme pour toute connexion \u00e0 un serveur web, le serveur sur lequel nous mettons \u00e0 disposition notre site web et nos applications enregistre et stocke automatiquement certaines donn\u00e9es techniques. Parmi ces donn\u00e9es figurent l’adresse IP et le syst\u00e8me d’exploitation de l’appareil du visiteur de notre site web, la date et l’heure de l’utilisation, le site web \u00e0 partir duquel nous sommes visit\u00e9s et le type de navigateur utilis\u00e9 pour acc\u00e9der \u00e0 notre site web. Ces donn\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre directement attribu\u00e9es \u00e0 des personnes pr\u00e9cises. Ces donn\u00e9es ne sont pas recoup\u00e9es avec d’autres sources de donn\u00e9es. Ces donn\u00e9es, ainsi que toutes les donn\u00e9es de ce site web, sont enregistr\u00e9es chez notre fournisseur d’h\u00e9bergement Cyon GmbH, Brunng\u00e4sslein 12, CH-4052 B\u00e2le, Suisse, dont la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es est disponible sur : www.cyon.ch\/legal\/datenschutzerklaerung. En tant qu’exploitant de www.notariat-bachmann.ch, nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 quant au fait que les sites web de tiers li\u00e9s \u00e0 notre site web soient conformes \u00e0 la protection des donn\u00e9es. L’utilisation de liens externes \u00e0 partir de notre site web se fait sous votre propre responsabilit\u00e9.<\/p>\n
Si vous avez des questions ou si vous, vos collaborateurs ou d’autres personnes de contact souhaitez faire valoir vos ou leurs droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, veuillez nous contacter via d.bachmann@notariat-bachmann.ch ou \u00e9crire \u00e0 Notariat Bachmann, Daniel Bachmann, Sch\u00e4nzlistrasse 6, 4500 Soleure.<\/p>\n
Situation au 1er septembre 2023<\/p>\n
Notariat Bachmann<\/em> Inscrit au registre des avocats du canton de Berne<\/em> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ custom_padding_last_edited=\u00a0\u00bbon|desktop\u00a0\u00bb admin_label=\u00a0\u00bbSektion\u00a0\u00bb module_id=\u00a0\u00bbdienstlesitungen\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.9.0″ background_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb background_enable_image=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb custom_padding_tablet=\u00a0\u00bb50px|0|50px|0″ custom_padding_phone=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb transparent_background=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb padding_mobile=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb make_fullwidth=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb use_custom_width=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb width_unit=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb][et_pb_row padding_mobile=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb column_padding_mobile=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb admin_label=\u00a0\u00bbZeile\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb make_fullwidth=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb use_custom_width=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb width_unit=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text admin_label=\u00a0\u00bbText\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.9.0″ header_3_font=\u00a0\u00bb||||||||\u00a0\u00bb header_3_font_size=\u00a0\u00bb21px\u00a0\u00bb background_image=\u00a0\u00bbhttp:\/\/www.notariat-bachmann.ch\/wp-content\/uploads\/2016\/04\/03_hintergrund_transparent.png\u00a0\u00bb background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb20px|20px|20px|20px\u00a0\u00bb use_border_color=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb border_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb] D\u00c9CLARATION DE PROTECTION DES DONN\u00c9ES Information sur le traitement des donn\u00e9es personnelles par le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"yoast_head":"\n
Daniel Bachmann, avocat et notaire<\/em>
Sch\u00e4nzlistrasse 6<\/em>
4500 Soleure<\/em>
UID : 274.961.229<\/em><\/p>\n
Inscrit comme notaire du canton de Soleure<\/em><\/p>\n