DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES
Information sur le traitement des données personnelles par le Notariat Bachmann
1 Données personnelles :
Nous traitons les données personnelles (données qui identifient directement ou indirectement des personnes physiques) que nous recevons de vous ou de tiers impliqués dans le cadre de la relation de mandat ou que nous collectons nous-mêmes.
2 Droit applicable :
La présente déclaration de protection de données est régie par le droit suisse. La collecte et le traitement sont notamment régis par la loi suisse sur la protection des données (LPD). Dans la mesure où elles sont applicables, les dispositions de l’Union européenne (UE), en parti-culier le règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD), sont prises en compte.
3 Responsabilité :
Le responsable du traitement des données personnelles décrit dans la présente déclaration est Daniel Bachmann, avocat et notaire, Schänzlistrasse 6, 4500 Soleure.
4 Réception/collecte de données personnelles :
Dans le cadre de notre relation de mandat, vous devez fournir les données personnelles qui sont nécessaires à la prise et à l’exécution du service juridique ou notarial et à l’accomplissement des obligations contractuelles qui y sont liées. Sans ces données, nous ne serons généralement pas en mesure de réaliser une prestation avec vous (ou avec l’organisme ou la personne que vous représentez). De même, le site web ne peut pas être utilisé si certaines données permettant de garantir le trafic de données (comme l’adresse IP) ne sont pas divulguées. Certaines des données personnelles sont fournies par vous-même ou par les personnes concernées lorsque vous ou ces dernières nous contactez par e-mail ou par téléphone pour demander nos services. Il s’agit par exemple du nom et des coordonnées ainsi que d’informations sur le rôle de la personne concernée au sein de l’entreprise ou de l’organisation pour laquelle vous ou les personnes de contact concernées travaillez ou au nom de laquelle ou desquelles vous ou ces personnes nous contactez. Nous traitons en outre les données personnelles que nous recevons dans le cadre de notre correspondance avec des tiers (notamment clients, contreparties, par-tenaires de coopération, autorités et tribunaux et leurs collaborateurs ou autres personnes de contact) dans le cadre de la relation de mandat (p. ex. nom, données de contact, date de naissance, sexe, situation familiale, informations relatives aux rapports de travail, à la situation de revenu ou de fortune, ou à l’état de santé). Les données personnelles connues ou acces-sibles au public peuvent également être traitées par nos soins, dans la me-sure où cela est indiqué pour l’activité commerciale.
5 Objectif principal du traitement :
Nous traitons les types de données personnelles mentionnés en premier lieu pour fournir, documenter et factu-rer nos services juridiques et notariaux.
6 Autres objectifs :
Nous traitons en outre les données de contact des clients ou de leurs collaborateurs ou autres personnes de contact à des fins de marketing (en utilisant tous les moyens de communication tels que le courrier électronique, les médias sociaux, le courrier postal ou le téléphone), dans la mesure où l’utilisation de ces données n’a pas été contestée, afin d’informer sur des publications, des événements, des nouveautés, des services ou des produits qui pourraient présenter un intérêt.
7 Transmission des données :
Pour atteindre les objectifs décrits dans la présente déclaration de protection des données, il peut être nécessaire que nous transmettions les données personnelles aux catégories de destinataires suivantes : Prestataires de services externes, clients, parties adverses et leurs représentants juridiques, partenaires commerciaux avec lesquels nous devons éventuellement coordonner la prestation de services juridiques, ainsi que les autorités et les tribunaux.
8 Lieu de traitement :
Nous traitons les données personnelles en Suisse. Nous pouvons toutefois transmettre les données personnelles à des destina-taires (notamment des clients, des partenaires de coopération, des contreparties ou des autorités) qui, de leur côté, traitent les données personnelles dans d’autres pays, y compris ceux qui ne garantissent pas un niveau de protection des données comparable au droit suisse. Nous le ferons sur la base d’un consentement ou de clauses contractuelles standard, ou si cela est nécessaire pour l’exécution d’un mandat/contrat ou pour faire valoir des droits juridiques.
9 Conservation/enregistrement :
Nous n’enregistrons les données person-nelles qu’aussi longtemps que cela est nécessaire pour le traitement de la relation de mandat, qu’il existe une obligation légale de conservation et de documentation (par ex. selon l’art. 958 f. CO ou selon les § 44 ss. Ordonnance sur le notariat du canton de Soleure) ou s’il existe un intérêt privé ou public prépondérant. Dès que les données personnelles ne sont plus néces-saires aux fins susmentionnées, elles sont en principe et dans la mesure du possible effacées ou rendues anonymes. Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, les modifications non autorisées ou l’accès non autorisé de tiers. Si vous nous fournissez des données personnelles par l’intermédiaire d’un tiers (p. ex. par l’intermédiaire de vos collaborateurs ou d’autres personnes de contact), il vous appartient de les informer de manière générale du traitement effectué par des prestataires de services juridiques (comme nous) ou d’autres prestataires de services externes (p. ex. dans une déclaration de protection des données pour les collaborateurs).
10 Services externes et moyens de communication :
Nous attirons votre attention sur le fait que, dans le cadre de la gestion du mandat, nous fai-sons appel à des prestataires de services informatiques externes et à des fournisseurs de cloud avec des serveurs en Suisse. Nous utilisons alors certains services informatiques ainsi que des moyens de communication qui peuvent être liés à des risques pour la sécurité des données (p. ex. e-mail, vidéoconférences). Nous partons du principe que vous êtes d’accord avec cela. Il vous appartient de nous informer de votre souhait de prendre des me-sures de sécurité particulières. La communication par e-mail, télécopie, té-léphone portable ou application Internet comporte des risques, tels que la possibilité de consulter le contenu de la communication, de la modifier ou de la perdre. Le Notariat Bachmann n’assume aucune garantie à cet égard.
11 Intérêt :
Nous avons un intérêt légitime au traitement des données personnelles correspondant aux finalités mentionnées. Certains traitements sont en outre nécessaires pour que nous puissions remplir nos obligations contractuelles à votre égard ou nos obligations légales (par ex. obligations de conservation).
12 Demandes :
Pour les demandes de nature générale qui nous sont adressées ou pour les demandes concernant l’exécution de mandats ou la prise en charge de mandats notariaux ou juridiques, les principes de traitement des données personnelles des clients conformément à la présente déclaration de protection des données s’appliquent, même si aucune relation contractuelle ou de mandat n’est établie.
13 Droit d’accès et d’opposition :
Les personnes concernées ont notamment le droit d’obtenir des informations sur les données personnelles enregistrées à leur sujet et sur la finalité du traitement des données, le droit de rectifica-tion ainsi que le droit de supprimer ou de limiter le traitement de leurs données personnelles, le droit de s’opposer au traitement ainsi que le droit à la transmission/transférabilité des données. Les personnes en Suisse peuvent signaler une violation de la protection des données au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. En cas d’applicabilité du RGPD, il existe un droit de recours auprès de l’autorité de surveillance compétente en matière de protection des données conformément à l’article 77 du RGPD de l’UE. Veuillez toutefois noter que des conditions préalables et des exceptions s’appliquent à ces droits. Dans la mesure où la loi le permet ou l’exige, nous pouvons refuser les demandes d’exercice de ces droits. Ainsi, nous pouvons ou devons éventuellement conserver les données personnelles ou continuer à les traiter d’une autre manière malgré une demande de sup-pression des données personnelles ou de limitation du traitement pour des raisons juridiques. Cela vaut en particulier pour les obligations notariales de conservation et de documentation.
14 Réserve de modification :
Le Notariat Bachmann peut à tout moment et sans préavis adapter la présente déclaration de protection des données. La version actuelle publiée sur le site web fait foi. Il est donc recommandé de consulter régulièrement notre déclaration de protection des données sur notre site Internet (www.notariat-bachmann.ch).
15 Site web du cabinet :
Notre site web (www.notariat-bachmann.ch) est basé sur WordPress. Seuls les cookies indispensables au fonctionnement du site sont utilisés (cookies techniquement nécessaires). Sinon, le site web n’utilise pas de cookies ni d’outils d’analyse. Comme pour toute connexion à un serveur web, le serveur sur lequel nous mettons à disposition notre site web et nos applications enregistre et stocke automatiquement certaines données techniques. Parmi ces données figurent l’adresse IP et le système d’exploitation de l’appareil du visiteur de notre site web, la date et l’heure de l’utilisation, le site web à partir duquel nous sommes visités et le type de navigateur utilisé pour accéder à notre site web. Ces données ne peuvent pas être directement attribuées à des personnes précises. Ces données ne sont pas recoupées avec d’autres sources de données. Ces données, ainsi que toutes les données de ce site web, sont enregistrées chez notre fournisseur d’hébergement Cyon GmbH, Brunngässlein 12, CH-4052 Bâle, Suisse, dont la déclaration de protection des données est disponible sur : www.cyon.ch/legal/datenschutzerklaerung. En tant qu’exploitant de www.notariat-bachmann.ch, nous déclinons toute responsabilité quant au fait que les sites web de tiers liés à notre site web soient conformes à la protection des données. L’utilisation de liens externes à partir de notre site web se fait sous votre propre responsabilité.
16 Nous contacter :
Si vous avez des questions ou si vous, vos collaborateurs ou d’autres personnes de contact souhaitez faire valoir vos ou leurs droits en matière de protection des données, veuillez nous contacter via d.bachmann@notariat-bachmann.ch ou écrire à Notariat Bachmann, Daniel Bachmann, Schänzlistrasse 6, 4500 Soleure.
Situation au 1er septembre 2023
Notariat Bachmann
Daniel Bachmann, avocat et notaire
Schänzlistrasse 6
4500 Soleure
UID : 274.961.229
Inscrit au registre des avocats du canton de Berne
Inscrit comme notaire du canton de Soleure